CADRE
INSTITUTIONNEL,
Voir aussi: MOBILISATIONS
Les nouvelles responsabilités éducatives des
collectivités locales
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"(…)
La loi n° 2004-809 du 13
août 2004,
relative aux libertés et aux responsabilités locales a
fait un pas supplémentaire en parachevant
l’édifice du second degré d’une part et en «
attaquant la forteresse historique» du premier degré,
d’autre part.
Une mini révolution qui, après les mouvements de
protestation des personnels de l’éducation
nationale de l’année passée, a été arrachée de
force, à coup d’article 49-3, avant d’être
confirmée par la décision du conseil constitutionnel en
date du 12 Août 2004, laissant (pour le moment) le monde
politique et éducatif sans voix.." Sept2004, ANDEV
Article
89 ( Financement de l'école
privée)
La loi de décentralisation du 13 août
2004 rend obligatoire pour la commune de résidence des
élèves, le financement de leur scolarisation dans des
écoles privées implantées dans d'autres communes.
En
outre, la circulaire
d'application du 2
décembre 2005 allonge
la liste des dépenses à prendre en compte et alourdit
considérablement la participation financière des
communes.
L'ANDEV saisit le Conseil d'Etat, bientôt
suivie par d'autres associations et organisations
syndicales (Communiqué Andev
)-
Dernières informations: point de l'AMF le 21 juin, Relevé de conclusions du 16 mai 2006 (Ministère-AMF)
Voir aussi: PRISES DE POSITION DES ELUS / DOSSIER DE PRESSE / ASSEMBLEE NATIONALE / SENAT / MOBILISATIONS
Le Communiqué du 4 janvier 2006 du Collectif pour la Promotion et la Défense de l'Ecole Publique de Proximité :
—(...Le Collectif) s’élève contre
les derniers projets et mesures ministériels (notamment
la circulaire du 2 décembre 2005 favorisant l’école
privée comme jamais auparavant ; à cet égard,
le Collectif soutient la démarche de l’ANDEV de
saisine du Conseil d’Etat)... [8],
— demande un bilan économique, pédagogique et social de la politique mise en oeuvre depuis 40 ans
Articles
86, 87 ( Concentration scolaire et fermetures dans le public)
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Chronique
de 15000 fermetures annoncées.
Loi relative aux libertés
et responsabilités locales:
Article 89,
Dernières informations ministérielles:
Derniers textes de référence:
Assemblée Nationale et Sénat
- Propositions de loi avril 2006
-Proposition de loi et d'abrogation de
l'article 89, portée par Annie David, Sénatrice, François Liberti, Député et le Groupe
communiste / Texte
-Proposition de loi visant à encadrer la
participation des communes, portée par Y
Détraigne et le Groupe UDF / Texte
- Questions, propositions
d'amendements et dernières réponses
ministérielles au Sénat et
à l'Assemblée Nationale
- Voir aussi:
1/9/05, Question de Christian Fournier,
Maire de Saint-Martin Valmeroux à Michèle André,
Sénatrice (Soc Puy-de-Dôme)
4/8/05, Question de Lionel Paillardin,
Président d'Ecole et Territoire à Michel Charasse,
Sénateur ( Soc Puy-de-Dôme).
Précédents jalons
- dès septembre 2004 et ensuite: Information
de l' ANDEV (Association Nationale des
Directeurs de l'Education des Villes de France)..
- 23 avril
2005, projet de
décret d'application de l'article
89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004
suscitant
enfin
une réaction-lettre commune , de certains réseaux et
relais d'information...
huit mois
après un débat confisqué au parlement, malgré le contexte
du débat sur l'école...et malgré l'information donnée
par
l'ANDEV en 9/04, Le Canard enchaîne du 3/11/04.... Voir le DOSSIER DE PRESSE /
cf Dossier de presse et demandes de Débats/information du Collectif
pour la Défense de l'Ecole Publique de Proximité
- 30 mai 2005,
Lettre de François
Fillon, "levant toute
ambiguité..." - communiqué Snuipp
- décembre
2005, La circulaire du 2 décembre 2005
précise "au-delà des espérances"
l'application de l'article 89 de
la loi de décentralisation du 13 août 2004) - Communiqué Andev et saisine du
Conseil d'Etat
- depuis
janvier 2006,
"levée de boucliers" des Maires, souvent
récemment informés par les directives des Préfets :
Voir les Délibérations et prises de
positions des élus, Conseils municipaux et Conseils
communautaires
Voir aussi le communiqué de presse et la Position
détaillée de l'AMF (Association des
Maires de France)
- mars-avril 2006: enfin, dans la foulée de l'ANDEV et
bien tardivement,
le CNAL communique, appelle à relayer l'information en
direction des élus, et saisit le Conseil d'Etat
- dossier
et fiches: Une estimation du
financement global et Les conséquences de
la circulaire du 2-12-2005
- juin 2006: enfin un communiqué/prise de position de la Ligue/Fcpe/Syndicats suscitant un
relais de l'information...
six mois après une
circulaire favorisant le privé comme jamais auparavant, et
toujours aussi tardivement (cf ci-dessus)
*******
Loi d’orientation et de
programme pour l'avenir de l'école:
- 10/04 : rapport
Thélot
- 23/04/05: loi d’orientation et de programme pour
l'avenir de l'école
- 15/2/05, intervention
d'André Chassaigne (PC Puy de Dôme)
- Année scolaire 2005-2006 : publication des textes
réglementaires et préparation de la mise en application
de la loi par l’Education nationale
- sept 2006 : entrée en application de la loi .
*******
Supression de l'étude
d’impact et nouvelles modalités de
concertation
- 2/11/04 et Re 11/1/05, QE N° 50070 de Ecole
et Territoire et de Joël Giraud (Soc - Htes-Alpes)
- Voir aussi l'information et les communiqués d'Ecole
et Territoire, à la page MOBILISATIONS
(merci d’interpeller qui de droit
pour que la nouvelle sénatrice Dominique Voynet propose les
amendements qui s'imposent quant aux dernières lois de
décentralisation, de développement des territoires ruraux,
d'orientation de l'éducation nationale..)
- 17/2/05: installation de la Conférence nationale des
services publics en milieu rural.
- 23/2/05: loi
relative au développement des territoires ruraux
<<D'autre part, l'article 106 de la loi
no 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux fixe un nouveau
dispositif afin de garantir l'égal accès au service
public.>>
- 3/3/05: circulaire RAFFARIEN instituant un moratoire de 6 mois (l'article 106 n'apporte rien puisque
le représentant de l'Etat "peut" et non
"doit", Ecole
et Territoire).
- automne 2005 : propositions de la Conférence
nationale des services publics en milieu rural
- janv 2006 : mise en œuvre des propositions de
la Conférence et dispositions de l’article 106
- janv-févr
2006:
Christian Estrosi, Ministre de
l'Aménagement du Territoire annonce:
-"il n'y aura plus de décision autoritaire de
fermer une école ou un service public en zone rurale
sans respecter un délai de 2 ans"... "Les
circulaires devraient sortir dans 3 semaines" (31/1/06,
entretien avec Radio Breizh Izel)
-"sursis de de 2 ans pour les collèges de Camaret
et Plougasnou - confirmation offcicielle dans 10
jours" (18
févr 2006, lors de sa visite à
Chateauneuf du Faou)
*******
Projet ministériel de
regroupement et accélération des fermetures des petites
structures
- 13/12/2002 : CIAT (Commission Interministérielle à
l'Aménagement du territoire) et mission
confiée à Xavier Darcos
- Février 2003: "rapport
d'étape" de l'Inspection générale; A noter en
2.3: « Aucune
évaluation objective de l'impact de ces
regroupements...
- Juin 2003: 2ème rapport IGEN-IGAEN sur "L'évolution du réseau des écoles
primaires"; contre-analyses d'Ecole
et Territoire et de la FNER
- 3/7/2003: circulaire portant sur l'organisation de la carte
scolaire
- Année scolaire 2003-2004: cf schémas territoriaux
élaborés par les Inspecteurs d’Académie
- novembre 2003 présentation du projet de regroupement "Darcos" en Conseil des Ministres
- questions à l'Assemblée Nationale :
- 17/12/03, QG N°1017 de Pierre Hellier (UMP - Sarthe)
- 2/12/03, QOSD N°494 de Jean-Louis Léonard (UMP Charente-Maritime)
- 17/11/03 et Re 10/8/04, QE N° 28457 de Daniel Gard (UMP- Aisne )
- 05/11/2003, QG N°898 de Guy Geoffroy ( UMP - Seine-et-Marne ) et intervention d'André Chassaigne (PC Puy de Dôme)
*******
Chronique
de 15000 fermetures prononcées
- 1816 : L'État porte l'ambition d'une école par
commune.
1964 : Une circulaire demande aux inspecteurs
d'Académie de « fermer les classes ou écoles d'in
effectif inférieur à 16 élèves (...) pour des raisons
pédagogiques évidentes (...) ».
- Années 1970-80 : Développement des Regroupements
pédagogiques intercommunaux (RPI) sans qu'une
législation régisse leur création ni leur
fonctionnement.
- Les RPI repose sur un accord contractuel entre communes.
Les élèves sont regroupés soit par niveaux sur
plusieurs sites (RPI dispersé) ou tous niveaux sur un
même site (RPI concentré).
- 1984 : Une note de service définit les Équipes
mobiles d'animation et de liaison académique
(Emala) : dans le schéma le plus classique, un
instituteur effectue des tournées avec un matériel
audiovisuel et pédagogique dans les écoles isolées du
secteur sur lequel il est affecté.
- 1989 : loi d’orientation de l’Education
nationale
- 1990-91 : Le rapport Mauger commandé par le
ministère de l'Education nationale condamne les écoles
de moins de trois classes; contre-analyse
de B Collot
- Printemps 1993: Un moratoire prévoit qu'une école ne
pourra fermer sans l'accord du maire.
- Mai 1993 : Rapport Ferrier " Réseau scolaire
en milieu rural " Ministère de l'Education
nationale.
- 12 janvier 1995 : " Prise en compte du rural
dans l'organisation du mouvement des
instituteurs " Bulletin Officiel de
l'Éducation nationale n.2, p.162
- 1995 : Les collectivités sont associés aux
décisions de la carte scolaire du premier degré.
- Février 1998 : Rapport Pair " Rénovation du
service public de l'Éducation nationale :
responsabilité et démocratie " Ministère de
l'Education nationale.
- Juillet 1998 : " Projet éducatif
local " Bulletin Officiel de l'Éducation
nationale n.29 p.1602-1605
- Juillet 98 : Rapport
de Jean-Claude Lebossé intitulé « Pour une
nouvelle dynamique du système éducatif en zone rurale
isolée ». Pour la première fois, la réflexion
sur l'école est couplée à celle de l'aménagement..
- Décembre 1998 : Une
circulaire dite "Ségolène Royal" acte
cette réflexion instituant les
Réseaux Ruraux d'Éducation (RRE)
(merci d’interpeller qui de droit
pour qu’il soit fait mention de cette avancée des textes
dans le CV électoral de Ségolène Royal ; suggestion d’intitulé : "Une
Ecole plus cohérente socialement, humainement,
scolairement.."
- Janvier 1999 : le moratoire est supprimé, mais une étude d'impact devient
nécessaire avant de fermer un service public (loi
Voynet)
Pour en savoir plus
