| Article 89 Loi
du 13 août 2004 Lettre commune au Ministre de l’Education Nationale SNUIPP-FSU, FCPE, SE-UNSA, SGEN-CFDT, LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT |
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| PARIS, le 23 Avril 2005 Monsieur le Ministre, La FCPE, la Ligue de l’Enseignement, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT et le SNUipp-FSU, vous alertent sur les conséquences du projet de décret portant application à l’enseignement privé de l’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Le projet de décret rend obligatoire la participation financière des communes pour les élèves des classes élémentaires résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une école privée sous contrat d’association située sur une autre commune. Nos cinq organisations se sont opposées à ce projet de décret, comme la majorité du CSE, et nous tenons à vous rappeler les raisons de notre désaccord. Cette disposition introduit une inégalité profonde en défaveur de l’école publique. Ainsi, dans certains cas définis précisément dans les trois derniers alinéas de l’article 212-8 du Code de l’Education, une municipalité peut refuser d’assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d’enfants dans une école publique située hors de sa commune (et ainsi empêcher l’inscription de l’élève). Elle se trouve dans l’impossibilité de le faire pour des enfants qui s’inscriraient hors de la commune dans une école privée sous contrat, puisque, pour les élèves relevant de ces établissements, l’article 89 de la loi du 13 mars 2004 relative aux libertés et responsabilités locales impose aux communes d’assumer ces dépenses sans la moindre restriction. Alors que les familles inscrivant leurs enfants à l’école publique doivent respecter, dans de nombreuses communes, les contraintes d’une sectorisation scolaire, les établissements privés et les familles qui leur confient leurs enfants ont l’entière liberté d’organiser le flux et la scolarité des élèves. La mise en oeuvre du décret, tel qu’il a été présenté, contribuerait à destabiliser l’organisation de la carte scolaire des écoles publiques. Il accentuerait l’inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir tous les enfants en étant soumise à des règles de gestion très strictes et une école privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer, une fois de plus, une plus grande liberté de gestion. Au moment où notre pays s’apprête à célébrer le centenaire des lois laïques, soucieuses de l’avenir de l’Ecole Publique, nos organisations s’adressent solennellement à vous pour que cette disposition soit retirée. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux. Georges DUPONT-LAHITTE, Président de la F.C.P.E. Jean-Marc ROIRANT, Secrétaire Général de la Ligue de l’Enseignement. Luc BERILLE, Secrétaire général du SE-UNSA. Jean-Luc VILLENEUVE, Secrétaire général du SGEN-CFDT. Gilles MOINDROT, Co-secrétaire général du SNUipp-FSU. |
Source: http://www.snuipp.fr/aimprimer.php3?id_article=2347
| Le Ministère veut-il ranimer la guerre scolaire ? | |
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| Un projet de
décret en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales (dite loi de décentralisation) a été présenté au
dernier Conseil Supérieur de l’Education. Il rend obligatoire la
participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles
privées. Majoritairement les membres du CSE ont voté contre ce projet de
décret. Pourtant, le gouvernement s’apprête à le publier. La législation actuelle ne prévoit le financement par les communes des dépenses de fonctionnement (matériel) des classes du privé que pour les écoles situées sur son territoire. Pour les écoles publiques, la loi prévoit une obligation de participation aux frais de scolarité d’un élève inscrit dans une école publique d’autre commune dans trois situations : obligations professionnelles des parents, inscription d’un frère ou d’une sœur ou raisons médicales. En limitant « l’exode scolaire » vers les bourgs ou villes voisines cette disposition stabilise la carte scolaire des écoles du premier degré, permet de conserver un tissu scolaire équilibré en zone rurale et péri-urbaine et contribue à améliorer les conditions de scolarisation et d’accueil péri-scolaire et ainsi à réduire les inégalités territoriales. Le projet de décret, sans modifier la réglementation pour les écoles publiques, rend obligatoire le financement pour tous les enfants scolarisés dans des écoles privées y compris celles situées hors du territoire communal. Une municipalité ne pourra, même si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires publics le permet, refuser sa participation financière à la scolarité d’élèves dans des établissements privés. Ainsi une municipalité peut refuser d’assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d’enfants dans une école publique située hors de sa commune (et ainsi empêcher l’inscription de l’élève), mais se trouve dans l’impossibilité de le faire pour des enfants qui s’inscriraient, sans son accord, hors de la commune, dans une école privée. Dans ces conditions, les écoles publiques seraient soumises à des contraintes auxquelles les écoles privées ne sont pas astreintes ! Cette disposition nouvelle, si elle était appliquée, augmenterait les dépenses des budgets communaux, introduirait une inégalité profonde en défaveur de l’école publique et déstabiliserait l’organisation de la carte scolaire existante. Le SNUipp s’adresse de manière solennelle au Ministre de l’Education Nationale pour que cette disposition soit retirée. Il s’adresse d’ores et déjà aux organisations syndicales, associations de parents, d’élus locaux, complémentaires de l’école pour leur proposer de construire la mobilisation qui s’impose. PARIS, le 14 Avril 2005. |