Article 89 de la Loi du 13 août 2004
Autres questions aux Sénateurs
Le 4 août 2005, courrier d'Ecole et Territoire adressé à M. Michel Charasse, Sénateur (Soc Puy-de-Dôme):
Monsieur le
Sénateur,
Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous donner quelques éclaircissements sur les modifications apportées au code de l'éducation par l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2005 modifiée par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005.
Si
nous avons bien compris, "Les trois premiers alinéas de
l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour
le calcul des contributions des communes aux dépenses
obligatoires concernant les classes des écoles privées sous
contrat d'association"; nous voudrions savoir si le 4ème
alinéa du même article s'applique également aux écoles
privées.
Si
tel n'était pas le cas, c'est-à-dire si la commune de
résidence devait participer aux frais de fonctionnement de
l'école privée de la commune d'accueil, alors qu'elle dispose
de la capacité d'accueil, (à quelques exceptions près :
fratries, manque de garderie et cantine, raisons médicales), il
nous semble qu'il y aurait une grave distorsion entre école
publique et école privée.
En
vous remerciant par avance pour votre réponse.
Pour
E&T : Lionel Paillardin
Site
: http://assoc.wanadoo.fr/ecole.et.territoire
1er sptembre 2005, courrier de Christian Fournier, Maire de Saint-Martin Valmeroux à Michèle André, Sénateure (Soc Puy-de-Dôme:
Le financement obligatoire du secteur privé d’éducation vient d’être encore étendu au travers des derniers amendements à la loi de décentralisation (article 89 notamment obligeant les communes à verser le forfait communal au secteur privé hors commune)
Cependant, le secteur privé n’est soumis ni à la carte scolaire, ni à la politique de rationalisation budgétaire et de regroupements (RPI et autres…) en œuvre dans le secteur public depuis quarante ans.
Cette politique facilite la privatisation du service public aux frais des familles et du contribuable.
Dans certaines régions, le service public d’éducation a disparu au profit du privé ; dans d’autres, alors qu’il ne fonctionne pas au maximum de ses capacités d’accueil, les communes vont être obligées de financer le fonctionnement des écoles privées sous prétexte d’une « association » au service public qui ne se justifie plus.
En effet, si en 1960 dans une période de boom démographique, l’existence d’une école privée permettait de pallier à l’insuffisance de capacité d’accueil du service public et justifiait l’obligation de participation des communes aux dépenses de fonctionnement, ce n’est plus le cas aujourd’hui ; de nombreuses régions souffrent de déprise démographique, et de nombreuse communes manquent d’élèves pour maintenir leur école de proximité.
La commune de Saint-Martin Valmeroux (commune de 1000 habitants dans le Cantal) risque d’être confrontée à une augmentation importante de ses dépenses scolaires.
L’école privée fonctionnant depuis des années sous contrat simple, demande maintenant au Préfet du Cantal le passage sous contrat d’association pour bénéficier des dernières évolutions législatives.
Comment expliquer aux concitoyens que leurs impôts vont servir à entretenir et chauffer deux écoles à moitié pleines, distantes de 200m, alors que depuis des années, sous prétexte de rationalisation budgétaire et d’économie d’échelle, les communes alentour se sont vues imposer la fermeture de leur école pour alimenter des regroupements, puis des regroupements de regroupements*… !!
Que penser de cette utilisation non rationnelle des deniers publics ?
1ère
question :
L’Etat entend-il compenser ces charges supplémentaires imposées aux communes ?
Ne devrait-on pas dispenser de ces nouvelles obligations les communes de moins de 3500 habitants ou les communautés de communes de moins de 10 000 habitants (ayant pris la compétence scolaire) si elles peuvent justifier directement ou indirectement de leur participation financière au maintien d’une capacité d’accueil suffisante pour la scolarisation des enfants résidant sur leur territoire, et ceci en particulier dans les zones en déprise démographique ?
2ème question/propositions:
N’y-a-t-il pas lieu dans un souci d’efficience et de rationalisation budgétaire d’intégrer le secteur privé à la carte scolaire et aux regroupements pédagogiques?
N’y-a-t-il pas lieu de veiller d’abord à ce que le service public d’éducation soit assuré, ou fonctionne .au maximum de ses capacités d’accueil , avant d’associer et de financer le privé ?
3ème question/proposition :
Depuis des années, les élus ruraux voient disparaître des pans entiers du service public, et diminuer d’année en année le personnel afférent (poste, école, perception, gendarmerie, équipement etc) sous prétexte de rationalisation budgétaire.
Cette politique favorise la baisse de l’activité économique et la désertification du territoire.
Devant cet état de fait, les élus manifestent 2 attitudes :
- Le renoncement
- ou La défense « jusqu’au boutiste » du statu-quo, de moratoires en moratoires. Cette crispation sur l’existant entrave le traitement des problèmes de fond et toute adaptation aux évolutions. Elle témoigne hélas d’une perte de confiance dans la parole de l’état.
N’y aurait-il pas une 3ème voie qui consisterait à penser l’utilisation des postes, dont le chiffre resterait globalement stable au niveau des Communautés de communes , non dans le cadre d’une approche verticale et cloisonnée par administration, mais dans le cadre d’une approche horizontale et partenariale à l’échelle du territoire qui pourrait décider par exemple du choix de deux animateurs sportifs plutôt que celui de 2 gendarmes…
Cela permettrait meilleure adéquation aux besoins, et à l’état de regagner la confiance des élus.
*Politique de regroupements en œuvre de puis quarante ans, dont il serait bon d’évaluer les effets (y compris pervers), tant sur les plans pédagogique et de la vie scolaire, que sur les plan économique et de l’aménagement du territoire
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