Position des associations de maires

AMRF (Association des Maires ruraux)

- modèle de délibération

- 6/11/07: recours au Conseil d'Etat

- communiqués 21/11/07, 31/8/07, 19/10/06

- Editos oct 2007, juil 2006

Lettre ouverte au Monde:
Le président de l'AMF, Jacques Pélissard, faillit à ses engagements et ne fait aucune proposition d'amendement visant à donner une valeur légale à l'accord tripartite du 21/6/06, dans la plus parfaite continuité du leurre et de la mystification
Voir aussi:
-lettre ouverte du 27 juin 2008, suite à la décision du Tribunal administratif de Saône-et-Loire (2 février 2008); voir aussi les décisions des TA de Gironde et des Pyrénées orientales (2006), plus bas dans cette page
- les amendements proposés par Jean Glavany, député des Htes-Pyrénées, 16 juillet 2008
- la question au gouvernement de Philippe Plisson, député de Gironde, 1er juillet 2008

Leurre et mystification:
==>la réponse du 24 janvier 2008 de Jacques Pélissard, pdt de l'AMFà notre lettre ouverte du 29 novembre 2007,
==>les réponses de Nicolas Dhuicq et Jean-Claude Mathis aux lettres ouvertes du Collectif des maires de l'Aube,
==>les déclarations au Congrès des Maires, à l'Assemblée nationale en nov 2007,

Toutes choses en incohérence avec de soi-disantes prises de positions de l'AMF
( le communiqué de presse du 6 juin 2007 ; positions détaillées des 27/4/06 , 1/3/2006 , janvier 2006 etc )

Voir la Critique du compromis de l'AMF (maires de l'Aube)
.

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Délibérations de conseils municipaux et communautaires (quelques exemples)

Délibération du conseil municipal (20 avril 2006)

Rougon (Alpes de Hte-Provence)

Le Bersac (Htes-Alpes)

Soutien au Maire de Grigny

Cantaron (Alpes maritimes)

Mouans Sarthoux (Alpes maritimes)

Délibération donnée en exemple sur le site de l'AMRF

Soutien au Maire de Grigny

La Dépêche de l'Aube, 21 avril 2006

délibérations des conseils municipaux Courteranges, Aix en Othe, Plaines St Lange, Bouilly, Javernant, Coussegrey, Dierrey St Julien, Macey, Fontvannes, Villeloup, Vulaines, Messon, etc

Saint-Michel de Plélan (Côtes d'Armor)

Lettre de Yves Allain, maire de Saint-Michel de Plélan,
et Réponse de Michel Charasse, maire de Puy-Guillaume, Sénateur du Puy de Dôme

Saint-Caprais de Blaye (Gironde)

- 1er juillet 2008, question au gouvernement
- Délibération des 8 juin et 4 juillet 2006 & décision du Tribunal Administratif d'avril 2007

Grigny (Rhône)

Prise de position du Maire, René Balme, et délibération du Conseil Municipal (16/2/06)

L'article 89 de la loi de 2004: un cas d'école: Commune de CAGNY (Somme), 1400 habitants.
Analyse du CNAL, (Comité National d'Action Laïque)

Hier déjà, des contentieux à n'en plus finir

(22) Paimpol , p3 du pdf

Mais toujours plus de financement public de l'enseignement privé:

• • Financement de stages de rattrapage scolaire organisés dans le privé
    
  • Fonds spécifique aux collèges privés
    
  • Proposition de loi (2002) de François Goulard tendant à autorise la partticipation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écles privées sous contrat situées sur le territoire des communes dépourvues d'école publique du premier degré: Dans les communes sur le territoire desquelles n'existe aucune école publique du premier degré, les collectivités locales peuvent concourir, à hauteur de 50 % de la dépense totale, à la construction, à la reconstruction, à l'extension, aux grosses réparations et à l'équipement des écoles privées sous contrat. http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0174.asp
    
  • Financement par les régions des dépenses d'investissement des lycées privés d'enseignement général :
    - Proposition de loi déposée le 18 décembre 2002 par Bernard Perrut , et 90 députés UMP Participation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat...
    
  • Extension de la règle du plafonnement de l'aide publique aux établissements d'enseignement technologique et professionnel
    Proposition de loi déposée le 27 janvier 1999 par Noël Mamère et des collègues députés Verts
  Retraites
  • Loi du 5 janvier 2005 visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé - application en cours, cf Brève d'un syndicat du Privé
    "retraite additionnelle...tout est une question de délais de mise en place. Il faut se rappeler qu'une initiative parlementaire inattendue, lors du débat budgétaire 2006, l'a portée à 7 % à compter du 1er janvier 2006 au lieu des 5 % au 1er septembre 2005 fixés initialement par la loi Censi ; nous ne pouvons que nous réjouir de cette bonne surprise… Mais ce changement implique la modification du décret. "

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AMRF, Modèle de délibération
source: http://www.amrf.asso.fr/Documentation/Administrationcommunale/tabid/164/Default.aspx

Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante qu'en date du 6 août 2007, le gouvernement a envoyé aux Préfets la circulaire n° 07-0448 relative au financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire mais scolarisés dans une autre Commune y compris dans le privé, après l'annulation, par le Conseil d'Etat de la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005.Ce nouveau texte indique que la décision du Conseil d'Etat ne remet nullement en cause le fond de la circulaire attaquée, l'annulation portant sur des questions de forme. Elle étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques.

- Considérant que notre Commune dispose d'UNE Ecole Communale et de DEUX Ecoles Intercommunales publiques répondant aux besoins des familles,

- Considérant que les Etablissements scolaires génèrent pour les Communes de gros investissements financiers, que les Communes ne peuvent s'opposer à la scolarisation des enfants en « Ecole Privée », et pour la défense d l'Ecole Publique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer contre l'application de ce texte.

Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré:

- DEMANDE au Gouvernement de retirer sa circulaire n° 07-0448 du 6 août 2007 de son champ d'application

AIN

EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 23 mars 2007

Objet de la délibération :
Affirmation nécessité école

L'an deux mil sept et le vingt trois mars, le Conseil Municipal de DROM s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire, sous la présidence de M. Daniel BROCHIER.

Monsieur le Maire donne lecture, au Conseil Municipal, d'un courrier de M. l'Inspecteur d'Académie sur la situation de l'école de Drom, dans le cadre des travaux de préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2007. Ce dernier souhaite qu'une réflexion approfondie soit menée sur le devenir de la scolarisation des enfants de la commune.

Après avoir débattu, le Conseil Municipal de DROM,

Considérant que les efforts déployés depuis quelques années par la commune ont pu assurer un effectif satisfaisant pour l'école ;
Constatant que l'évolution et la composition de la population permet désormais de prévoir un effectif régulier sur les années à venir ;

Constatant que les rapports réalisés sur la qualité des résultats obtenus par rapport à la taille de l'école démontrent le bien fondé des petites structures et, particulièrement, l'efficacité des écoles à classe unique ;

Considérant que, dans tous les domaines, il est actuellement nécessaire d'adopter une politique de gestion répondant aux critères du développement durable ;

Constatant que l'école de Drom répond idéalement à tous ces critères ;

Souhaitant continuer à œuvrer localement et de façon optimale dans le souci de l'intérêt des enfants de Drom ;

Considérant que l'instruction obligatoire dispensée, pour tous, par l'école publique, gratuite et laïque, est un des premiers services de la République ;

Ayant pris connaissance de l'attachement des familles de Drom à cette institution ;

Déclare la légitimité de l'école de Drom ;

Affirme son souhait de continuer à proposer localement ce service public de proximité.

Autorise M. le Maire à répondre en ce sens à M. l'Inspecteur d'Académie.

Ainsi fait et délibéré,
Pour copie conforme,
Le Maire,

DOUBS

Dierrey-Saint-Julien(10)

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Lettre ouverte

La circulaire du ministre de l'éducation nationale n°2005-206 du 2 décembre 2005 (NOR : MENB0502677C) en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 impose aux communes le financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées au titre de dépenses obligatoires, stipulant qu'en cas de désaccord de la commune sur les modalités de répartition le préfet fixera la contribution après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Nous considérons que les communes n'ont à financer que les écoles publiques au titre de dépenses obligatoires. Nous considérons que les communes n'ont pas à prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées (frais de scolarité, entretien des locaux, contrats de maintenance, installations sportives, assurances, transports, piscine, intervenants, etc…). Dans le milieu rural, les communes, pour conserver leurs écoles, font des efforts financiers particuliers dans le domaine du parascolaire (mise en place de cantines et de garderies). Elles ne peuvent supporter de nouvelles charges.

Nous considérons que le principe de parité utilisé par le texte de la circulaire est impropre car il ne correspond pas à la réalité. En effet, l'inscription d'un enfant dans le public ou le privé relève de règles distinctes. D'abord, en raison de la liberté des familles à scolariser leurs enfants dans l'enseignement de leur choix, aucun Maire ne peut émettre un avis sur la scolarité d'un enfant dans le privé contrairement à l'inscription dans une école publique située hors de la commune. Ensuite, l'enseignement public étant gratuit requiert par nécessité le financement public des communes ; ce qui n'est pas le cas pour le privé à moins de vouloir le dissoudre dans le public. Enfin, dans la mesure des places disponibles, aucune école publique ne peut refuser la scolarité d'un enfant - ce qui n'est pas le cas pour le privé. Donner les mêmes moyens financiers au privé qu'au public revient à affaiblir l'école publique.

Nous considérons qu'il est contradictoire pour une loi de décentralisation, qui devrait en principe accorder plus d'autonomie aux collectivités locales, de mettre en place un dispositif de dépenses obligatoires et d'avoir recours au Préfet en cas de désaccord de la commune de résidence. L'autonomie des communes consiste à choisir librement les dépenses qu'elles inscrivent à leur budget. Il s'agit par conséquent là, d'une décision allant à l'encontre de la souveraineté des conseils municipaux.

Nous constatons enfin que l'enseignement privé sous contrat est souvent un enseignement de nature confessionnelle. Avoir recours à l'argent public pour financer une liberté d'usage privé porte atteinte à la loi de séparation des églises et de l'Etat, c'est-à-dire à la laïcité. Les écoles privées confessionnelles — fussent-elles sous contrat — n'ont pas à être prises en charge par les contribuables qui, par principe, sont considérés comme neutres et indifférents à la question religieuse.

Pour le bon équilibre des dépenses publiques des communes, au nom de la liberté des conseils municipaux à délibérer souverainement et au nom de la laïcité, il est demandé que la circulaire soit retirée.

Francesca Ferré, Maire de Dierrey-Saint-Julien (10)

Saint-André-de l’Eure (27)

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Motion du 17 février 2006

Lettre au maire de Saint-André-de l’Eure (27), par Denis Pelletier, président de l’A.D.L.P.F. (Association Des Libres Penseurs de France)

Monsieur le Maire,

J’adresse à vous-même et à votre conseil municipal les vifs compliments et les sincères remerciements de l’ensemble des adhérents de l’Association Des Libres Penseurs de France (A.D.L.P.F.) pour la motion que vous avez déposée en préfecture le 17 février dernier et par laquelle vous refusez le financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées, dépenses occasionnées par la fréquentation éventuelle d’écoles privées extra muros par des élèves résidant à Saint-André.

Votre combat pour la défense de la laïcité, notamment celle de l’Ecole, est le nôtre. Dès le mois de janvier notre mouvement a décidé une mobilisation contre la loi du 13 août 2004 et sa circulaire de décembre 2005. Nous estimons qu’un front commun est nécessaire pour empêcher la mise en oeuvre de cette dernière vilenie antilaïque qui conduit directement à la privatisation totale de l’école publique. C’est pourquoi nous avons répondu favorablement à l’appel lancé par votre collègue René BALME, maire de Grigny (Rhône) et que nous avons publié dans notre revue La Raison Militante le texte de la délibération de son conseil municipal en date du 16 février dernier. La motion que vous avez adoptée va dans le même sens et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Avec nos félicitations renouvelées, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les élus, l’_expression de nos meilleurs sentiments laïques et républicains.

Marck (62)

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Motion du 29 mars 2006

AFFAIRES SCOLAIRES

Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé
Motion
Par circulaire du 17 février 2006, le Préfet a transmis à l’ensemble des maires du Pas-de-Calais des instructions précisant les dispositions de l’article 89 de la loi 2005-380 du 23 avril 2005 et de l’article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé du 1er degré sous contrat d’association avec l’Etat. Ces instructions créant une distorsion entre les élèves de l’enseignement public et ceux de l’enseignement privé, monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la motion suivante :
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales étend aux écoles privées sous contrat d’association, l’obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune, obligation qui ne concernait jusqu’à présent que les écoles publiques. Après avoir pris connaissance de la circulaire d’application de cet article, le conseil municipal considère que le texte en question introduit une inégalité de traitement entre les élèves qui fréquenteront les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d’association. Il va générer une augmentation importante des frais de scolarisation pour les communes et va provoquer une désorganisation des cartes scolaires urbaines, avec pour conséquence une certaine inutilité de structures pour lesquelles la commune a consenti de lourds investissements comme les garderies, les cantines, les gymnases, etc. L’application de cette circulaire va conduire à des situations injustes : ainsi, hormis certains cas de dérogation, l’autorisation du maire est nécessaire pour une participation financière de la commune aux frais de scolarité d’un élève fréquentant un établissement public d’une autre commune. Cette participation devient obligatoire pour chaque élève fréquentant une école privée sous contrat d’association. Le Conseil municipal a remarqué aussi que les contrats d’association sont signés entre l’État et l’école privée. Dans ce cas, ni la commune où se trouve l’établissement privé, ni les communes voisines ne sont amenées à formuler un avis et pourtant, elles devront en supporter les conséquences financières. Enfin, le Conseil municipal perd en ces circonstances, la maîtrise de l’organisation du système scolaire sur son territoire, mais sera par contre dans l’obligation de payer ce que d’autres collectivités auront décidé. Le Conseil municipal a dénoncé les caractères inégalitaires et anticonstitutionnels de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et de sa circulaire d’application. Après concertation, monsieur Seban propose de modifier la dernière phrase : « Il demande la modification de cet article ou son abrogation, afin de revenir à une égalité de traitement de tous les enfants de la République. »

- ADOPTE PAR 25 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (Mrs Guerlet et Poupart) -

Magny-les-Hameaux(78)

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21 février 2006

Déclaration d'Alain Le Vot, premier adjoint de Magny-Les-Hameaux,
vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Je viens de prendre connaissance ces derniers jours de la circulaire ministérielle numéro 2005-206 du 2 décembre 2005 en application de la loi du 13 août 2004. Ces dispositions viennent d'être notifiées aux préfets et inspecteurs d'académie. Son contenu me heurte profondément et m'amène à cette déclaration tout à fait exceptionnelle.
Les communes vont donc être obligées de participer au fonctionnement des écoles privées quelques soit le territoire où sont implantées ces écoles pour les enfants dont les parents résident sur la commune. Cette circulaire précise les comptes du budget des communes qui seront retenues pour effectuer ce calcul :
o entretien des locaux liés aux activités d'enseignement (classes, accessoires, aires de récréation, locaux sportifs, culturels, administratifs, etc.)
o fonctionnement des locaux (chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, petit équipement, contrats de maintenance, assurance, etc.)
o entretien et remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement
o location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques, frais de connexion, utilisation des réseaux afférents
o contrôle technique réglementaire
o fournitures scolaires, besoins pédagogiques et administratifs
o rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles
o rémunération des intervenants extérieurs
o quote-part des services généraux de l'administration communale (piscine, gymnase, etc.) et éventuellement activités extra-scolaires
Ma réaction d'hostilité est motivée par les raisons suivantes :
" cette loi modifie le Code de l'Education en rendant obligatoire la contribution financière des Communes aux établissements privés sous contrat d'association au-delà de tout accord entre les maires,
" cette loi établit qu'à défaut d'accord entre les Communes, le préfet fixe les contributions respectives, après avis du CDEN (Conseil départemental de l'Education Nationale),
" cette loi impose l'extension aux écoles privées des procédures qui régissent la répartition entre les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
" cette loi, " conformément au principe de parité ", contraint la Commune de résidence de l'élève à participer au financement de l'établissement privé dans tous les cas où elle devrait participer au financement d'une école publique qui accueillerait le même élève,
" cette loi porte gravement atteinte à la notion même de service public et au fondement de l'Ecole publique, laïque et gratuite. Il s'agit d'un désengagement dramatique de la part de l'Etat et d'une remise en cause de l'un des éléments fondateurs de l'égalité des chances !
Nous sommes avec cette loi et cette circulaire devant une application concrète de l'accord global sur les commerces et les services (AGCS), à savoir le passage progressif au privé des services d'éducation primaire, secondaire et universitaire ! Nous sommes devant une application avant l'heure de la directive Bolkestein qui a été votée au Parlement européen le 16 février dernier par une majorité de députés européens à l'exception de toute la gauche française.
C'est très grave parce que :
1. ce dispositif est irréversible et qu'il contient en germe le financement public à tous les établissements privés y compris ceux qui ne sont pas sous contrat d'association. Les communes pourront ainsi être contraintes de verser de l'argent public à des écoles patronales, coraniques, sectaires ou autres ! !
2. ce dispositif bafoue le résultat du référendum du 29 mai 2005 rejetant le traité constitutionnel Européen qui contenait cette philosophie.
3. Le budget de la commune, déjà très fortement saigné par la politique gouvernementale, va être un peu plus frappé par ce dispositif. Sans avoir pu faire encore le calcul définitif, la charge qui sera imputée sur le budget communal sera au moins de 1000 € par élève ! Et avec en plus des effets pervers puisque ...plus nous offrirons aux enfants de nos écoles des services supplémentaires ...plus la charge qui nous sera imputée pour ces élèves du privé sera forte ! !
Je considère que devant une telle agression
o qui heurte mes convictions citoyennes et professionnelles les plus profondes,
o qui remet en cause les engagements que j'ai pris devant les électeurs de ma commune,
o qui remet en cause une délibération du conseil municipal de Magny-Les-Hameaux se déclarant "hors AGCS", il est de mon devoir d'alerter les citoyens.
Je refuse :
1. que la libre administration de la collectivité locale soit reniée,
2. que l'argent public serve des intérêts privés ou confessionnels,
3. que les principes de solidarité nationale et d'égalité mis en oeuvre grâce au service public soient gravement remis en cause,
4. de me soumettre à ce diktat imposé contre le suffrage universel.
Je vais demander au maire de Magny, qui nous a déjà fait savoir en bureau municipal qu'il refuserait de payer, d'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal une délibération dans ce sens.
J'appelle tous les citoyens à entrer en résistance contre ce dispositif scélérat.
Il y a des moments où la désobéissance civique s'impose ! !
Fait à Magny-Les-Hameaux le 21 février 2006

Bonnes(86)

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RÉUNION DU 14 MARS 2006

CONTRIBUTION DES COMMUNES DE RESIDENCES AUX FRAIS DE SCOLARISATION DES ENFANTS FREQUENTANT UNE ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION D'UNE AUTRE COMMUNE

        L’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales étend aux écoles privées sous contrat d’association l’obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune, obligation qui ne concernait jusqu’à présent que les écoles publiques.

        Après avoir pris connaissance de la circulaire d’application de cet article, le Conseil Municipal considère que ce texte contient des dispositions qui auront de lourdes conséquences telles :

             - l’obligation de financement  imposée aux communes de résidence,

             - l’accroissement considérable des coûts de scolarisation pour les communes,

             - des risques de tensions entre l’enseignement public et les écoles privées.

        Le Conseil Municipal constate qu’à situation identique – la scolarisation hors de la commune de résidence – la participation financière de la commune est rendue obligatoire pour chaque élève fréquentant une école privée sans que le Maire ait la moindre possibilité de donner son avis.

        Il estime qu’une distorsion est ainsi créée à l’égard des élèves de l’enseignement public pour lesquels, hormis les cas de dérogations (absence de places, obligations professionnelles des parents, fratrie dans une autre commune, raisons médicales), la participation de la commune est, en toute logique, facultative et soumise à l’autorisation du Maire.

        Le Conseil Municipal remarque que la liste des dépenses obligatoires mentionnées dans la circulaire entraînera une augmentation considérable des coûts supportés par la commune. Non seulement cette liste est étendue par rapport à celle en vigueur actuellement, mais de surcroît, des dépenses qui ne sont pas obligatoires pour les écoles publiques y figurent (ex : la rémunération des ATSEM et des intervenants extérieurs).

        Il pense que ces coûts seront d’autant plus difficiles à anticiper pour la commune qu’ils seront largement dépendants de la volonté exclusive des familles et des fluctuations éventuelles de leurs choix d’une année sur l’autre.

        Le Conseil Municipal ne peut accepter de perdre la maîtrise de l’organisation scolaire locale en étant dépossédé de toute autorisation à donner pour les écoles privées. Il redoute que la disparité de traitement instaurée entre l’enseignement public et le privé ravive les tensions autour de la question scolaire et que les écoles privées exercent une concurrence déloyale de nature à menacer voire à réduire rapidement à néant les efforts engagés par les élus pour maintenir et promouvoir le service public d’éducation.

        Le Conseil Municipal de Bonnes, à l’unanimité, dénonce l’article 89 de la loi d’août 2004 et sa circulaire d’application. Il demande son abrogation afin que disparaisse le privilège sans précédent consenti aux écoles privées.

        Dans l’immédiat, le Conseil Municipal décide de suspendre la mise en œuvre de la circulaire de décembre 2005.

Darcos veut financer des écoles privées avec l'argent du public
http://www.lutte-ouvriere-journal.org/?act=artl&num=2064&id=13

Le ministre de l'Éducation nationale vient d'annoncer la création d'un « fonds d'intervention spécifique » pour les établissements privés qui iraient s'installer en banlieue. « Alors que l'enseignement privé a fait la preuve de sa capacité à accueillir des publics très divers, y compris des élèves en difficulté, et à leur proposer une pédagogie et un encadrement leur permettant de renouer avec la réussite scolaire, leur savoir-faire reste trop souvent aux portes de la banlieue, parce que nous refusons de leur donner les moyens de répondre à la demande », a déclaré Xavier Darcos en présentant, jeudi 14 février, le volet éducation du plan banlieue de Fadela Amara. Ce fonds, pris sur le budget de l'Éducation nationale, servirait à financer les dépenses de fonctionnement des quelque cinquante classes qu'il envisage de créer dès la rentrée 2008.

Déjà, Darcos suggère que les enseignants du public réussiraient moins bien que ceux du privé à faire progresser leurs élèves. C'est méprisant vis-à-vis d'eux, c'est ignorer les efforts qu'ils déploient alors que leurs moyens sont toujours plus restreints, et en outre c'est faux... mais cela flatte les préjugés antifonctionnaires de l'électorat réactionnaire.

Parler d'augmenter le financement de l'école privée, en même temps que de la suppression de 11 200 postes dans le public, est de toute façon une véritable provocation. L'argent public doit aller exclusivement à l'enseignement public, et pas au privé !

Marianne LAMIRAL, 20 février 2008

Banlieue: protestations syndicales après l'annonce de financements pour
l'enseignement privé
--ap--140208----- Les principaux représentants des syndicats de l'Education ont vivement protesté, jeudi,
après l'annonce par Xavier Darcos de la création d'un "fonds d'intervention spécifique"
pour les établissements privés acceptant des'installer en banlieue, alors que des restrictions budgétaires et des
suppressions de postes touchent l'enseignement public.

"Alors que l'enseignement privé a fait la preuve de sa capacité à accueillir
des publics très divers, y compris des élèves en difficulté, et à leur proposer
une pédagogie et un encadrement leur permettant de renouer avec la réussite
scolaire, leur savoir-faire reste trop souvent aux portes de la banlieue parce
que nous refusons de leur donner les moyens permettant de répondre à la
demande", a expliqué le ministre jeudi matin, lors de la présentation du volet
Education du plan Banlieue. "Je suis le ministre de toutes les formes
d'enseignement, et je veux offrir aux familles la même liberté de choix que
celles dont disposent les familles des centres urbains", a-t-il ajouté.

Et il a annoncé que "dès cette année", un "fonds d'intervention spécifique
(...) sera créé sur le budget de l'Education nationale pour permettre le
financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés qui
accepteraient d'ouvrir des classes dans les banlieues".

Le secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU, premier
syndicat de l'Education) Gérard Aschieri s'est dit "scandalisé" par cette
annonce, évoquant outre la question des moyens, un discours "méprisant" pour le
public.

"Le ministre consacre la concurrence scolaire entre le public et le privé. S'il
y a de l'argent à mettre, il faut le mettre pour le public" a-t-il déclaré,
alors que 11.200 suppressions de postes sont annoncées pour la rentrée 2008.

"On est en face d'une vraie difficulté, d'un vrai défi: mettre de la réussite
scolaire dans des quartiers où elle n'est pas évidente du tout. Nous, nous
sommes prêts à dire qu'il y a des évolutions à faire. mais si la réponse c'est
de faire appel au privé, cela revient à dire en quelque sorte 'on renonce à ce
que le service public joue son rôle le plus évident, le plus essentiel'", s'est
insurgé de son côté le secrétaire général du SGEN-CFDT Thierry Cadart.

Patrick Gonthier, secrétaire général de l'UNSA-Education, voit avant tout dans
cette annonce une "logique qui ne pourra qu'entraîner une aggravation de la
concurrence entre établissements".

"Il veut incarner la rupture et c'est une vraie rupture avec l'égalité
républicaine car il va avantager l'école privée", a-t-il ajouté. "Ça va être
pris comme une agression par les personnels de service public car au moment où
on supprime des postes dans le public, on va créer des financements pour le
privé".