Fonds spécifique aux collèges privés

 

 Cabu - décembre 2007

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Communiqué de presse , 17 avril 2008

Le C.E.D.E.C.  (Chrétiens pour une Eglise Dégagée de l'Ecole Confessionnelle)  est scandalisé par l'attribution d'un « fonds spécifique » attribué à l'enseignement privé (à plus de 95 % catholique) pour ouvrir des classes qui assureraient,dit-on, plus de mixité sociale dans les zones scolaires « difficiles ». Ce n'est pas là une contribution à l'effort éducatif, mais une concurrence.

Il n'est pas nécessaire d'être un sociologue patenté pour comprendre que les « nouveaux » élèves accueillis par l'enseignement privé seraient ceux dont l'environnement familial – lié à l'Eglise catholique ou pas – atténue déjà les disparités sociales par un souci de « mise à l'abri »... alors que les enseignants des mêmes quartiers seront confrontés à plus de difficulté : ils devront gérer un pourcentage plus élevé de carences (linguistiques, comportementales, etc.) et avec moins d'enseignants, si on applique les suppressions de postes promises.

Si l'enseignement privé veut ouvrir de nouvelles classes, qu'il le fasse, mais sans les fonds publics, alors qu'un effort national est demandé pour éponger la dette de l'Etat.

Les membres du C.E.D.E.C. éprouvent un sentiment de honte devant un tel cadeau qui voudrait laisser croire qu'on se préoccupe des plus pauvres alors qu'il s'agit en fait d'instaurer un système éducatif à deux vitesses en se cachant derrière le paravent de la «liberté de choix ». On ne saurait accepter de tels détournements de fonds à l'heure où les jeunes les plus défavorisés clament dans la rue leur inquiétude. L'égalité n'est pas la parité. Comment l'enseignement catholique peut-il contribuer à alimenter la rancoeur des enseignants du service public ? Ces derniers ont bien compris que leurs revendications actuelles se heurtent à une fin de non-recevoir. La tirelire existe bien... mais elle ne leur est pas destinée !

       Pour le Bureau du C.E.D.E.C.,
       M. CABOTTE-CARILLON

CEDEC 
CHRéTIENS POUR UNE ÉGLISE DéGAGéE DE L'ÉCOLE CONFESSIONNELLE
100  rue de la Fuye  37000 TOURS

 
 


Mediapart, 21 Mar 2008, Par  Mathilde Mathieu ·

Le ministère de l'Education nationale s'apprête à dégager des budgets inhabituels pour favoriser l'essor de l'enseignement catholique dans les quartiers défavorisés, bousculant ainsi les règles traditionnelles de financement de l'école privée, dictées par le principe de laïcité. Un véritable Fonds d'intervention spécifique, dont Mediapart dévoile les détails, sera bientôt mis en place rue de Grenelle, pour subventionner la création d'une cinquantaine de classes dans les cités dès septembre 2008, dans le cadre du plan "Espoir banlieues" annoncé par Nicolas Sarkozy, le 8 février.

«
Cette décision, prise en catimini, risque de déclencher un conflit majeur avec les professeurs du public , prévient Daniel Robin, responsable des questions de laïcité au Snes-FSU , principal syndicat du secondaire. Nous n'accepterons pas que l'Etat supprime des postes en masse dans les ZEP [zones d'éducation prioritaire] et finance parallèlement l'arrivée d'établissements catholiques ! Nous venons de faire grève, je le rappelle, contre la liquidation de 11.200 postes à la rentrée prochaine ! La dernière fois qu'un gouvernement a prétendu favoriser le privé, un million de Français sont descendus dans la rue...» .

Critiquée pour sa concentration dans les centres-villes et sa mixité sociale défaillante (deux fois moins d'enfants boursiers que dans le public), le secteur privé sous contrat affichait depuis longtemps sa volonté de participer davantage à la lutte contre les inégalités, mais réclamait en contrepartie un coup de pouce budgétaire, des subsides supplémentaires. «Il faut nous faciliter la tâche» , avait soufflé le nouveau "patron" de l'enseignement catholique, Eric de Labarre, lors de sa conférence de presse de rentrée 2007. C'est aujourd'hui chose faite.

Si le nombre d'établissements aidés par le « Fonds » reste limité, voire symbolique en 2008, la création de ce dispositif spécifique révèle la volonté présidentielle de faire bouger les lignes, et la détermination de l'école privée à «rénover» – plutôt redéfinir – ses relations avec les pouvoirs publics. «Nous sommes décomplexés» , revendique aujourd'hui Fernand Girard, chargé du dossier auprès d'Eric de Labarre. «Nous aussi !» , répond sans ambages un conseiller de Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale... ·

Des modalités nouvelles de financement

Les deux parties viennent donc de trouver un terrain d'entente, sur les contours du Fonds et les modalités de son financement. Sans surprise, les pouvoirs publics verseront aux établissements concernés une subvention de fonctionnement proportionnelle au nombre d'enfants inscrits (le "forfait d'externat") – une contribution obligatoire depuis la loi Debré de 1959. Mais l'Etat devrait également prendre en charge une sorte de "forfait d'internat", dans les cas où les élèves seront hébergés en pensionnat. Une petite révolution, puisque cette subvention particulière n'a jamais été prévue dans la réglementation Debré. En 1984 , une loi l'avait exceptionnellement accordée à l'enseignement privé agricole, mais jamais les filières générales n'en avaient bénéficié. Comment le ministère compte-il donc s'y prendre, juridiquement, pour faire passer cette hardiesse ? Ne doit-il pas présenter un projet de loi ? «On regarde, ça n'est pas totalement bouclé» , répond le conseiller de Xavier Darcos chargé de donner forme au nouveau dispositif avant le début du mois d'avril.

Par ailleurs, le Fonds assumera la rémunération des enseignants qui travaillent dans cette cinquantaine de classes. Une décision en conformité avec la lettre de la loi Debré, mais en contradiction avec une règle non-écrite, datant de 1985 , qui précise que le nombre de professeurs alloués au privé dépend de la quantité attribuée au public. C'est la tradition dite du "80-20" : 80% des enseignants pour le public, 20% pour le privé. Quand le nombre de postes diminue dans le premier, il baisse en proportion dans le second. Une arithmétique déclinée inlassablement depuis plus de vingt ans. Or en créant le « Fonds », le gouvernement ébranle ce principe : les postes affectés à ce dispositif dépendraient d'une ligne budgétaire particulière, et viendraient s'ajouter aux 20% traditionnels. Leur nombre est faible, mais tout de même.

Fernand Girard, l'un des responsables de l'enseignement catholique, ne mâche d'ailleurs pas ses mots : «Le "80-20" n'est qu'une règle coutumière, qui ne figure dans aucune loi. Serions-nous au fin fond de l'Afrique ?! Nous sommes prêts à remettre tout ceci à plat. L'école privée ne travaille pas pour le catholicisme, pas pour remplir les églises, mais pour les jeunes de notre pays.» Dans le magazine confessionnel Famille chrétienne , Eric de Labarre déclarait aussi fin septembre : «Nous n'avons pas l'intention de nous laisser enfermer dans une logique de quotas.» Et glissait, en fin juriste : «La loi Debré est moins contraignante qu'on ne l'imagine trop souvent... » .

· Sarkozy s'engage dès septembre 2007

La liste des ouvertures de classe soutenues par le Fonds sera donc bientôt fixée. Après que la direction de l'enseignement catholique a lancé en octobre un appel à candidatures, quelque 180 propositions sont remontées des diocèses ou congrégations. Fernand Girard, chargé d'effectuer un premier tri, devait proposer sa sélection ces jours-ci au cabinet du ministre. Parmi les heureux gagnants : sans doute des structures pédagogiques atypiques, dédiées aux élèves décrocheurs, telles que les Orphelins apprentis d'Auteuil ou les Ecoles de production de la région lyonnaise. Plusieurs établissements franciliens de centre-ville devraient par ailleurs inaugurer des annexes en ZEP, tandis que des collèges déjà implantés en banlieue baptiseront des classes supplémentaires. «Tout est ouvert» , assure-t-on au cabinet de Xavier Darcos, «à condition que l'accent soit mis sur la mixité sociale. Ce n'est pas un cadeau que nous faisons au privé, plutôt un effort que nous lui demandons, dans le cadre de sa participation au service public d'éducation.» Fernand Girard, emballé, espère pousser l'avantage et précise qu'il demandera l'an prochain au ministère de revoir son plafond de 50 classes...

Mais comment ce projet a-t-il pu s'imposer? Dès 2006, au cours d'une convention UMP consacrée à l'éducation, Emmanuelle Mignon, alors directrice des études du parti, confiait en coulisses: « Il faut trouver un moyen pour que les familles de banlieue puissent bénéficier des savoir-faire des établissements catholiques et d'un vrai choix entre école privée ou publique.» En 2007, Nicolas Sarkozy reprenait l'idée dans son programme présidentiel sans donner de détails, puis la déclinait, une fois élu, dans sa lettre de mission à Xavier Darcos, en deux lignes: « Vous ne dissuaderez pas les établissements privés de s'installer dans des quartiers en difficulté, au contraire » ... Le président de la République a finalement reçu les dirigeants de l'école catholique le 7 septembre, pour en discuter: « En ressortant de l'Elysée, on s'est dit : "Cette fois, ça y est ! Il va nous aider". Simplement, on se savait pas encore quelle forme ça prendrait » , confie aujourd'hui Fernand Girard. Manquait surtout une opportunité politique, une fenêtre de tir. Le plan "Espoir Banlieues" l'a justement fournie.

 

 

--ap—14/02/08
Banlieue: protestations syndicales après l'annonce de financements pour l'enseignement privé

----- Les principaux représentants des syndicats de l'Education ont vivement protesté, jeudi, après l'annonce par Xavier Darcos de la création d'un "fonds d'intervention spécifique" pour les établissements privés acceptant des'installer en banlieue, alors que des restrictions budgétaires et des suppressions de postes touchent l'enseignement public.

"Alors que l'enseignement privé a fait la preuve de sa capacité à accueillir des publics très divers, y compris des élèves en difficulté, et à leur proposer une pédagogie et un encadrement leur permettant de renouer avec la réussite
scolaire, leur savoir-faire reste trop souvent aux portes de la banlieue parce que nous refusons de leur donner les moyens permettant de répondre à la demande", a expliqué le ministre jeudi matin, lors de la présentation du volet
Education du plan Banlieue. "Je suis le ministre de toutes les formes d'enseignement, et je veux offrir aux familles la même liberté de choix que celles dont disposent les familles des centres urbains", a-t-il ajouté.

Et il a annoncé que "dès cette année", un "fonds d'intervention spécifique (...) sera créé sur le budget de l'Education nationale pour permettre le financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés qui
accepteraient d'ouvrir des classes dans les banlieues".

Le secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU, premier syndicat de l'Education) Gérard Aschieri s'est dit "scandalisé" par cette annonce, évoquant outre la question des moyens, un discours "méprisant" pour le public.

"Le ministre consacre la concurrence scolaire entre le public et le privé. S'il y a de l'argent à mettre, il faut le mettre pour le public" a-t-il déclaré, alors que 11.200 suppressions de postes sont annoncées pour la rentrée 2008.

"On est en face d'une vraie difficulté, d'un vrai défi: mettre de la réussite scolaire dans des quartiers où elle n'est pas évidente du tout. Nous, nous sommes prêts à dire qu'il y a des évolutions à faire. mais si la réponse c'est
de faire appel au privé, cela revient à dire en quelque sorte 'on renonce à ce que le service public joue son rôle le plus évident, le plus essentiel'", s'est insurgé de son côté le secrétaire général du SGEN-CFDT Thierry Cadart.

Patrick Gonthier, secrétaire général de l'UNSA-Education, voit avant tout dans cette annonce une "logique qui ne pourra qu'entraîner une aggravation de la concurrence entre établissements".

"Il veut incarner la rupture et c'est une vraie rupture avec l'égalité républicaine car il va avantager l'école privée", a-t-il ajouté. "Ça va être pris comme une agression par les personnels de service public car au moment où
on supprime des postes dans le public, on va créer des financements pour le privé".

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Ministère, 14 février 2008

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