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Adressez cette lettre aux Maires et aux Conseillers municipaux (13/1/2010) MAITRISE DU FORFAIT COMMUNAL AUX ECOLES PRIVEES
APPELS AUX ELUS ET AUX CITOYENS*
18 novembre 2009 - 13 janvier 2010
(Congrès des Maires - Budgets communaux)
(pour en savoir plus cliquez sur les passages soulignés)
Le 28 septembre 2009 à l'Assemblée Nationale et le 6 octobre devant le Conseil Constitutionnel,
des députés de toutes tendances confondues (tel le député UMP Pierre Cardo)
ont rejeté la loi Carle
La loi Carle, c'est la mort de nos villages, de nos quartiers et de nos écoles publiques. C'est le déménagement de nos territoires.
Demain, nous aurons des classes fermées dans des bâtiments chers à entretenir et devenus presque inutiles. Pauvres électeurs contribuables qui devront financer des dépenses privées dans des communes voisines sans avoir le droit de les contrôler!
Le principe de parité public/privé n'a aucun fondement juridique, quand bien même au nom de la liberté d'enseignement tel que voudrait nous l'imposer la loi Carle. La liberté d'enseignement n'induit pas l'obligation de financement.
Le Conseil constitutionnel ne donne d'ailleurs aucune précision sur les textes afférents - contrairement à l'usage juridique en la matière! - comme le relèvent très bien des experts dans un article du 5 novembre 2009.
Ce principe de parité, pure vue de l'esprit et patiente construction des marchands du temple, est en totale contradiction avec notre Constitution. La saisine du 6 octobre 2009 constitue le seul document légitime de référence.
En outre la loi « Carle » n'encadre rien et ouvre grand les vannes des fonds publics au privé.
Contrairement à ce que veulent faire croire ses promoteurs, elle ne limite pas les conditions de financement de l'école privée par les collectivités locales prévues auparavant par l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004.
La limitation en apparence des obligations de la commune à quatre cas de figure sera très facile à contourner pour imposer un financement obligatoire.
Par ailleurs l'obligation faite par la constitution de mettre en place « l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés » est battu en brèche par la faculté offerte aux communes par la loi Carle de financer si elles le souhaitent l'école privée dans tous les autres cas.
Les possibilités d'ouverture ou de réouverture de classes ou d'écoles publiques déjà très difficiles, deviennent ainsi quasi impossibles.
En institutionnalisant le financement de l'enseignement privé à parité avec l'enseignement public, la loi Carle comme l'article 89, aggrave la loi Debré, sape le rapport institutionnel fondamental existant entre l’École et la Commune en établissant une relation marchande Usager-Commune, instaure de fait le principe d'un chèque éducation pour l'école privée, objectif cyniquement confirmé par le Député Vaneste le 28 septembre .
Le principe de libre-administration des communes est bafoué. Concernant les écoles publiques, les communes ont des compétences et des charges afférentes. La Loi Carle, en institutionnalisant le financement de l'école privée, impose un modèle où la commune n'a plus que des charges, sans aucune compétence. C'est le triomphe de l'intérêt particulier sur l'intérêt général, au nom d'une prétendue parité entre école publique et école privée qui ne repose sur aucun fondement juridique.
- Nous ne pouvons accepter ce recul du service public.
- Nous ne pouvons accepter le choix imposé d'un enseignement privé confessionnel à 95% catholique dans nombre de communes ayant perdu leur école publique de proximité.
- Nous ne pouvons accepter le financement sur fonds publics d'établissements privés, étonnamment privilégiés en ces temps de restrictions budgétaires.
- Nous ne pouvons accepter cette escalade de cadeaux et de chèques en blanc à des entreprises privées et confessionnelles, en l'absence de toute transparence et d'un contrôle suffisant, sous prétexte de caractère propre
- Nous ne pouvons accepter que soit menacée l'Ecole Publique, seule qui puisse prétendre être l'Ecole de tous et pour tous.
Le service public d'éducation est un devoir de l'Etat et doit être assuré en premier lieu.
-> Nous appelons à ne pas appliquer la loi Carle, à ne pas financer cette nouvelle dîme du forfait communal à l'enseignement privé hors commune qui grèvera lourdement les budgets communaux, induira une hausse de nos impôts locaux.
-> Nous appelons à cesser tout financement non obligatoire
-> Nous appelons à la plus grande vigilance, à l'analyse des demandes du privé selon cette démarche de Chessy-les-Mines par exemple, validée par les Préfets et qui a permis à un grand nombre de communes de diviser par deux la facture du privé!
Des élus ont décidé (tel le Conseil général de Loire atlantique, la municipalité de Cahors), ou proposent (tel actuellement à LaSeyne-Sur-Mer) de ne verser aux écoles ou collèges privés implantés sur leur territoire que les dépenses obligatoires. Ceci se traduit par la fin du financement :
- des classes maternelles privées implantées dans des écoles préélémentaires ou élémentaires privées
- des classes des écoles privées sous contrat simple
- de toutes les dépenses d’investissements de collèges et lycées privés
- du financement des structures fédératives du réseau catholique qui n’a aucune légitimité pour représenter des établissements privés qui sont au regard de la loi les seules entités juridiques reconnues
- de toutes dépenses qui ne relèvent pas des dépenses obligatoires pour les écoles sous contrats d’association
A l'instar du CNAL
-> Nous vous appelons à informer vos administrés
-> Nous vous appelons à intervenir auprès de vos organisations politiques, associatives et syndicales:
pour qu'elles mènent de vraies campagne d'information;
pour qu'elles créent ou réactivent des observatoires et des comités d'action locaux
pour qu'elles pétitionnent comme dans l'Aube par le passé
pour que les conseils municipaux délibèrent tel hier contre l'article 89 -
tel que proposé aujourd'hui à La Seyne-sur-mer contre la loi Carle et contre le financement facultatif de l'enseignement privé
Nous appelons aussi
-> à l'engagement d'une large concertation menée avec le soutien des organisations politiques, associatives et syndicales ; à l'ouverture du dialogue citoyens-parents-élus-enseignants ; à la multiplication d'informations/débats citoyens posant les questions suivantes:
quel avenir du service public d’éducation? avec quels moyens? quel maintien des petites structures de proximité? quelle garantie de mixité sociale? quel retour à notre laïcité constitutionnelle et au respect de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat qui n'autorisent pas le financement public de l’enseignement privé… ; informations/débats constituant le préalable incontournable à la refondation de vrais projets éducatifs et politiques.
-> au bilan de cinquante ans de loi Debré, aggravée par les lois Guermeur, Lang-Cloupet débouchant aujourd'hui sur la loi Carle, demain sur une loi Goulard** et autres, tant la rapacité de l'enseignement catholique est sans bornes ni fin (sans foi ni loi?) comme le dénonça naguère l'Abbé Lemire*.
Intervenez auprès du CNAL et de vos organisations politiques, associatives et syndicales,
pour qu'elles engagent enfin de vraies campagnes d'information ,
pour qu'elles (ré)activent leurs plateformes d'action laïques ( "Sauvegardons la laïcité" , "FURAL" ...)
pour qu'elles engagent de vrais assises de l'éducation , états généraux des campagnes et quartiers ...
Poursuivez le dialogue avec vos responsables politiques ,
vos parlementaires et certains sénateurs***,
afin qu'ils prennent clairement position contre la loi Carle et contre le financement du privé
à l'instar des députés les
28 septembre 2009 à l'Assemblée Nationale et 6 octobre devant le Conseil Constitutionnel
Vous pouvez
nous tenir informé de ces actions par mail adressé à ecoledeproximite@yahoo.fr
et
manifester également votre rejet de la loi Carle en soumettant ci-après votre signature.
Relayez cet Appel (30 ko)
et la Lettre aux Maires et aux Conseillers municipaux (16 ko)
Tous nos communiqués (archives) (525 ko)
Dossier de presse (620 ko)
Je veux la paix dans nos communes, je veux que l'argent de tous aille aux écoles ouvertes à tous. »
(Abbé LEMIRE, Député-Maire d'Hazebrouck, discours à l'Assemblée nationale du 11 décembre 1921) novembre
**projet Goulard 2002 : proposition de loi visant à imposer aux communes ayant perdu leur école publique, le financement des investissements de l'enseignement privé hors commune à hauteur de 50%.
***notamment certains sénateurs de gauche qui le 10 décembre 2008 au Sénat ou ensuite ont cautionné le principe de parité public/privé!
" Ecole: ils refusent la privatisation rampante"in La Terre 5 au 11 janvier 2010, n° 3399, p5-7
Pétition pour l'abrogation de l'article 89
La Roche-sur-Yon, le 31 août 2007
Le décret d'application de l'article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 04, (au bénéfice de l'enseignement privé) est à nouveau d'actualité ; cette mesure, obligeant les communes à financer l'école privée choisie par les parents dans une autre commune, fera payer un lourd tribut à la collectivité et instaurera un système inégalitaire.
Beaucoup de communes auront bien du mal à faire face à cet accroissement injustifié des dépenses, ce qui entraîra une augmentation des impôts locaux ; les premières victimes en seront les petites écoles publiques qui atteindront plus rapidement leur seuil de fermeture, contribuant à rendre moins attractifs les territoires ruraux qui retrouvent pourtant aujourd'hui de nouvelles dynamiques !
Cela s'inscrit en outre dans la politique de restriction budgétaire actuelle à l'égard de l'enseignement public ; n'oublions pas non plus qu'en zone rurale surtout, le regroupement des écoles est imposé dans l'enseignement public mais n'est guère appliqué dans l'enseignement privé, en particulier là où la concurrence scolaire reste particulièrement vive.
Nous en appelons donc :
- à l'abrogation de l'article 89
- à l'organisation d'un débat sur les rapports public/privé et sur l'avenir du service public d'éducation.
Nous vous invitons à signer cette pétition et à joindre vos témoignages, dans le prolongement de la démarche participative que met en œuvre le Collectif depuis l'automne 2004.
Contacts : Collectif pour la promotion et la défense de l'école publique de proximité
site: http://ecoledeproximite.lautre.net - tél. : 06 22 13 57 29 - mél. : ecoledeproximite@yahoo.fr
